Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.442
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce a instauré un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial. Toutefois, ce droit dont bénéficie le locataire commercial connaît différentes exceptions. L’une de ces exceptions réside dans la cession unique de plusieurs locaux commerciaux distincts. Cette exception a pour objet de faciliter les ventes uniques de locaux commerciaux distincts correspondant à des ventes de portefeuille d’immeubles.
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Pour en savoir plus,
Opérations immobilières n° 181- 182 | janvier-février 2026